Glossaire comptable pour PME au Québec
Les termes comptables et fiscaux essentiels expliqués clairement pour les entrepreneurs québécois.
Acompte provisionnel
Paiement anticipé d'impôt effectué par une entreprise au cours de l'année fiscale, avant la production de la déclaration de revenus. Les sociétés doivent généralement verser des acomptes mensuels basés sur l'impôt estimé de l'année en cours.
ARC (Agence du revenu du Canada)
L'organisme fédéral responsable de l'administration des lois fiscales canadiennes, incluant la collecte de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, ainsi que les programmes de prestations.
CELI (Compte d'épargne libre d'impôt)
Compte d'épargne enregistré permettant aux Canadiens de 18 ans et plus de faire fructifier leurs placements à l'abri de l'impôt. Les retraits sont également libres d'impôt. La cotisation annuelle maximale est indexée à l'inflation.
CO-17
Déclaration de revenus des sociétés québécoises, produite auprès de Revenu Québec. Elle doit être produite dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice financier de la société, parallèlement à la déclaration T2 fédérale.
Conciliation bancaire
Processus de vérification qui consiste à comparer le solde comptable d'un compte bancaire avec le relevé de banque correspondant, afin d'identifier et d'expliquer toutes les différences. Effectuée mensuellement, elle est fondamentale pour la fiabilité des états financiers.
CPA (Comptable Professionnel Agréé)
Titre professionnel comptable réglementé au Québec et au Canada. Un CPA a complété une formation universitaire, un programme de formation professionnelle rigoureux et a réussi les examens de l'ordre. Il est soumis à un code de déontologie strict et à la formation continue obligatoire.
Crédit de taxe sur les intrants (CTI)
Remboursement de la TPS/TVH payée sur les achats et dépenses d'entreprise. Les entreprises inscrites aux taxes peuvent récupérer la taxe payée sur leurs dépenses d'affaires en réclamant des CTI dans leur déclaration de taxes de vente.
DAS (Déductions à la source)
Montants prélevés par l'employeur sur le salaire de chaque employé et remis aux gouvernements (fédéral et provincial). Comprend l'impôt sur le revenu, les cotisations au RRQ/RPC, à l'assurance-emploi (AE) et au RQAP.
États financiers compilés
États financiers préparés par un CPA selon la norme NCECF 4200, sans vérification ni validation des informations fournies par l'entreprise. Requis par les banques et partenaires d'affaires pour évaluer la santé financière d'une PME.
Exercice financier
Période de 12 mois choisie par une entreprise pour ses opérations comptables et fiscales. Pour les sociétés, l'exercice peut débuter n'importe quel jour de l'année (contrairement aux particuliers dont l'année fiscale correspond à l'année civile).
Exonération des gains en capital
Déduction fiscale disponible pour les actionnaires vendant des actions de petites entreprises admissibles (APEA). En 2026, chaque actionnaire peut bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 1 250 000 $, réduisant considérablement l'impôt sur la vente d'une entreprise.
Fonds de roulement
La différence entre les actifs courants (liquidités, comptes clients, stocks) et les passifs courants (comptes fournisseurs, dettes à court terme). Un fonds de roulement positif indique que l'entreprise peut honorer ses obligations à court terme.
Mission d'examen
Mandat comptable offrant un niveau d'assurance limité sur les états financiers, supérieur à une compilation mais inférieur à un audit. Le CPA effectue des procédures analytiques et des demandes d'informations pour détecter les anomalies significatives.
NCECF (Normes comptables pour les entités à capital fermé)
Référentiel comptable canadien destiné aux entreprises privées (non cotées en bourse). Plus simple que les IFRS (Normes internationales d'information financière), il est utilisé par la grande majorité des PME québécoises.
Plan comptable
Liste organisée de tous les comptes utilisés dans le système comptable d'une entreprise, chaque compte ayant un numéro unique. Sert de structure de base pour l'enregistrement des transactions et la production des rapports financiers.
REER (Régime enregistré d'épargne-retraite)
Régime d'épargne permettant de déduire les cotisations du revenu imposable et de faire fructifier les investissements à l'abri de l'impôt jusqu'au retrait. Les droits de cotisation correspondent à 18 % du revenu gagné de l'année précédente, jusqu'à un maximum annuel.
Relevé 1 (RL-1)
Feuillet provincial (Québec) équivalent au T4 fédéral, produit par l'employeur et remis à chaque employé. Indique les revenus d'emploi et les retenues à la source de l'année. Doit être émis avant le 28 février de l'année suivante.
Revenu Québec
L'organisme fiscal provincial responsable de l'administration des lois fiscales du Québec, incluant l'impôt sur le revenu provincial, la TVQ et divers programmes d'aide fiscale. L'équivalent provincial de l'ARC fédérale.
RRQ (Régime de rentes du Québec)
Programme d'assurance social québécois qui offre une protection financière aux travailleurs et à leur famille en cas de retraite, d'invalidité ou de décès. Les employeurs et employés cotisent à parts égales sur les revenus de travail.
RQAP (Régime québécois d'assurance parentale)
Programme provincial qui verse des prestations de remplacement du revenu aux travailleurs qui s'absentent du travail pour les soins d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Les cotisations sont partagées entre employeurs et employés.
RS&DE (Recherche scientifique et développement expérimental)
Programme fédéral de crédit d'impôt pour les entreprises qui développent de nouveaux produits, procédés ou améliorations technologiques. Peut rembourser jusqu'à 35 % des dépenses admissibles pour les PME canadiennes — un programme souvent sous-utilisé.
T2
Déclaration de revenus fédérale des sociétés (corporations), produite auprès de l'Agence du revenu du Canada. Doit être produite dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice financier. Accompagnée de la CO-17 provinciale pour les sociétés québécoises.
T4
Feuillet d'information produit par l'employeur et remis à chaque employé, indiquant les revenus d'emploi et les retenues à la source pour l'année. Doit être émis avant le 28 février. Accompagné du Relevé 1 (RL-1) pour les employés québécois.
Tenue de livres
Processus de saisie systématique et chronologique de toutes les transactions financières d'une entreprise. Inclut la classification des dépenses, la facturation, les encaissements, les paiements et la conciliation bancaire. La base de toute comptabilité fiable.
TPS/TVQ
Taxes sur les produits et services (fédérale, 5 %) et taxe de vente du Québec (provinciale, 9,975 %). Les entreprises dont les ventes dépassent 30 000 $ doivent s'inscrire, percevoir ces taxes auprès de leurs clients et les remettre aux gouvernements selon leur fréquence assignée.
Travailleur autonome
Personne qui exploite une entreprise individuelle (sans incorporation), également appelée entreprise à propriétaire unique ou « sole proprietorship ». Les revenus et dépenses sont déclarés directement sur la déclaration de revenus personnelle (Annexe T2125).
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