Les pénalités pour retard : une réalité coûteuse
Au Canada et au Québec, les agences fiscales ne font pas de cadeau en matière de respect des délais. Les pénalités pour production tardive peuvent atteindre 5 % du solde impayé plus 1 % par mois de retard (jusqu'à 12 mois) pour les déclarations de revenus corporatifs. Pour les remises de taxes, les pénalités s'accumulent vite.
Voici un calendrier complet des dates importantes pour les entreprises québécoises en 2026.
Déclarations de revenus corporatifs (T2 et CO-17)
Pour les sociétés par actions (inc.), deux déclarations sont requises :
- T2 (fédéral) — Agence du revenu du Canada (ARC)
- CO-17 (provincial) — Revenu Québec
Délai de production : Dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice financier.
Exemples :
- Exercice terminé le 31 décembre 2025 → déclaration due le 30 juin 2026
- Exercice terminé le 31 mars 2026 → déclaration due le 30 septembre 2026
Paiement de l'impôt : Dans les 2 mois suivant la fin de l'exercice (3 mois pour les SPCC — Sociétés Privées sous Contrôle Canadien — admissibles).
Impôt des particuliers (travailleurs autonomes)
Si vous êtes travailleur autonome ou si vous êtes associé dans une société de personnes :
- Date limite de production (T1 et TP-1) : 15 juin 2026
- Date limite de paiement : 30 avril 2026 (même si vous pouvez produire jusqu'au 15 juin, vous devez payer au 30 avril pour éviter les intérêts)
TPS/TVQ — Remises de taxes de vente
La fréquence de vos remises dépend de votre volume de ventes annuelles :
- Annuelle : ventes < 1,5 M$ — remise dans les 3 mois suivant la fin de votre exercice fiscal
- Trimestrielle : ventes entre 1,5 M$ et 6 M$ — remise dans le mois suivant chaque trimestre
- Mensuelle : ventes > 6 M$ — remise dans le mois suivant
Note importante : Même si vous n'avez pas de TVQ à remettre (remboursements de la taxe sur les intrants, ou RTI, supérieurs à la taxe perçue), vous devez quand même produire votre déclaration à temps.
Paie et déductions à la source (DAS)
Si vous avez des employés, vous devez remettre les déductions à la source (impôt, RRQ, AE/RQAP) :
- Auteurs de versements réguliers (retenue mensuelle moyenne inférieure à 25 000 $) : remise au plus tard le 15 du mois suivant celui où la rémunération a été versée
- Retenue mensuelle moyenne de 25 000 $ à 99 999,99 $ : remise deux fois par mois (le 25 du mois courant et le 10 du mois suivant)
- Retenue mensuelle moyenne de 100 000 $ ou plus : jusqu'à quatre remises par mois, en général dans les 3 jours ouvrables suivant la fin de chaque période de versement
Le critère n'est pas la masse salariale, mais la retenue mensuelle moyenne (RMM) de l'avant-dernière année civile, tant à l'ARC qu'à Revenu Québec.
Feuillets T4 et Relevé 1 : Vous devez les remettre à vos employés et les transmettre aux autorités au plus tard le dernier jour de février suivant l'année visée. Pour les T4 de 2025, l'ARC indique expressément le 2 mars 2026 comme date limite, le 28 février tombant un samedi. Pour les RL-1, Revenu Québec formule la règle comme « au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée ».
Acomptes provisionnels (impôts corporatifs)
La plupart des sociétés doivent verser des acomptes mensuels sur leur impôt prévu. En 2026, ces acomptes sont dus le dernier jour de chaque mois. Ne pas les payer entraîne des intérêts calculés sur le montant manquant.
Calendrier synthèse 2026
| Date | Obligation |
|---|---|
| Dernier jour de février (2 mars 2026 pour les T4 de 2025) | Feuillets T4 et Relevé 1 aux employés + production des sommaires |
| 30 avril 2026 | Paiement impôt personnel (même si production jusqu'au 15 juin) |
| 15 juin 2026 | Production des déclarations de revenus personnels (T1 et TP-1) pour travailleurs autonomes |
| 30 juin 2026 | Production T2/CO-17 pour exercices terminés le 31 décembre 2025 |
| Mensuel | Remises DAS (paie) et acomptes provisionnels |
| Trimestriel/Mensuel | Remises TPS/TVQ selon fréquence assignée |
Que faire si vous manquez une date limite?
Si vous réalisez que vous avez manqué une échéance :
- Produisez immédiatement — chaque jour supplémentaire augmente les pénalités
- Payez ce que vous pouvez — même un paiement partiel réduit la base sur laquelle les pénalités sont calculées
- Communiquez avec Revenu Québec ou l'ARC — dans certains cas (maladie grave, circonstances exceptionnelles), il est possible d'obtenir une annulation ou une remise des pénalités
- Consultez votre comptable — un professionnel peut vous aider à régulariser la situation et à éviter que cela se reproduise
Conclusion
La meilleure façon d'éviter les pénalités est simplement de ne jamais rater une date limite. Avec un système de rappels en place et un comptable professionnel qui gère vos obligations fiscales, vous pouvez dormir tranquille.
Chez CompTeq CPA, nous gérons l'ensemble des remises gouvernementales de nos clients et nous les alertons proactivement des échéances à venir. Contactez-nous si vous souhaitez déléguer cette responsabilité.