Mission de compilation selon la norme NCSC 4200
La mission de compilation est la forme la plus courante d'états financiers annuels pour les PME privées au Canada. Un CPA compile vos états financiers à partir de vos informations et les accompagne d'un rapport de compilation, conformément à la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4200.
Pour qui?
- Sociétés par actions qui doivent présenter des états financiers à leurs actionnaires
- Entreprises qui remettent des états financiers à leur banque, à leur bailleur ou à leur caution
- Demandes de financement ou de subvention qui exigent des états préparés par un CPA
Ce qui est inclus
Comment ça fonctionne
- 1
Lettre de mission
Nous convenons du référentiel, du calendrier et des documents à fournir.
- 2
Collecte
Vous déposez vos documents de fin d'année dans le portail Karbon.
- 3
Compilation
Nous préparons les états financiers et vous soumettons nos questions.
- 4
Remise
Vous recevez les états compilés et le rapport de compilation signé.
Ce qu'une compilation n'est pas
Une mission de compilation ne fournit aucune assurance : le CPA n'audite pas et n'examine pas les informations fournies, et la direction reste responsable de leur exactitude.
Si un prêteur ou un partenaire exige un niveau d'assurance, une mission d'examen (NCMEE 2400) ou un audit peut être nécessaire. Nous vous le disons dès le départ.
Questions fréquentes
Quelle est la différence avec l'ancien « avis au lecteur »?
Pour les exercices se terminant depuis le 14 décembre 2021, la NCSC 4200 a remplacé l'ancienne norme (chapitre 9200). L'« avis au lecteur » est devenu le « rapport de compilation », et les états compilés doivent maintenant inclure une note qui décrit la méthode de comptabilité appliquée.
Ma banque accepte-t-elle des états financiers compilés?
Souvent, pour les PME, mais tout dépend des conditions de votre financement. Vérifiez votre convention de crédit : nous pouvons la lire avec vous pour confirmer le type de mission exigé.
Qui est responsable des informations dans des états compilés?
La direction de l'entreprise. Le CPA compile les informations fournies et applique son jugement professionnel, mais il ne les audite pas et n'en garantit pas l'exactitude.
Ces renseignements sont généraux et ne remplacent pas un avis adapté à votre situation.
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